Jean-Christophe Lagarde
Question N° 119818 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications légitimes des anciens combattants concernant la rente mutualiste du combattant. En effet, celle-ci constitue une expression majeure de reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu pour la France et aussi de ceux qui combattent toujours sur des opérations extérieures. Or, alors que M. le Président de la République s'était engagé avant mai 2007 à faire évoluer le plafond des rentes mutualistes anciens combattants, dans les faits rien ne s'est produit. C'est pourquoi il lui demande, à la veille de l'examen du budget 2012, si le Gouvernement a bien l'intention de mettre en place l'évolution promise de l'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'armée précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi de finances pour 2011 a prévu une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le projet de loi de finances pour 2012 ayant été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier, il est désormais en cours d'examen par le Parlement et il ne peut être préjugé des mesures qui seront mises en oeuvre.
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