Jean-Christophe Lagarde
Question N° 120157 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par les investisseurs. Ces populations autochtones sont privées de leurs moyens de vivre et de travailler. Le Premier ministre indien avait annoncé en 2007 qu'il allait réunir un Conseil sur la réforme agraire et assurer l'application rapide des textes législatifs déjà adoptés en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Or ce conseil n'a pas vu le jour. Des millions de personnes n'ont pas obtenu de droits de propriété malgré leurs efforts répétés alors que, dans le même temps, le Gouvernement a autorisé la réallocation de milliers d'hectares de terre pour des zones économiques spéciales, des institutions privées, des projets de développement urbain ainsi que des projets d'infrastructures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibles annonces que le Gouvernement pourrait envoyer à l'adresse du gouvernement indien sur ces questions dans le cadre diplomatique.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La réforme du système foncier est une question particulièrement sensible en Inde. Elle détermine le régime de propriété et d'accès aux terres, qui concerne en premier lieu les agriculteurs, mais intéresse également les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important pour le développement économique du pays. C'est aussi une question d'ordre public et de sécurité intérieure, car elle se pose en des termes particulièrement vifs dans les zones tribales riches en ressources minières, où la contestation est forte et conduit souvent à des affrontements violents. Cette question est traitée par les institutions indiennes aux niveaux législatif et judiciaire. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le Gouvernement indien en 2007 mais n'ont pas encore été votés par le Parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte les expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'État indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En revanche, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées par la société civile et le milieu associatif en Inde. Par ailleurs, dans le cadre du partenariat franco-indien, la France approfondit sa collaboration avec l'Inde dans plusieurs domaines concernant les intérêts de la population rurale indienne. Au sein du G20, elle promeut ainsi la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
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