Jean-Christophe Lagarde
Question N° 107882 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le deuil parental. Le décès d'un enfant est la plus terrible des épreuves pour des parents. Ils doivent gérer leur chagrin et, en même temps, l'annonce du décès de leur enfant aux différentes administrations et organismes (mairie, CAF, sécurité sociale, mutuelle, école...). C'est un parcours douloureux. Actuellement, les familles frappées par ce type de deuil n'ont droit qu'à deux jours de congés pour événement familial. Or ces deux jours ne suffisent pas ; chaque personne a recours à une consultation pour un arrêt maladie d'une semaine à charge de la CNAM. Il serait bon de voir ce congé prolongé de quatre jours supplémentaires afin de permettre aux parents d'avoir une semaine pour enterrer dignement leur enfant et de faire face à toutes les démarches administratives nécessaires. On estime à 8 000 le nombre de décès d'enfants chaque année en France selon les associations Cillian et Méningites France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception, toutefois, de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Compte tenu du contexte financier de la branche famille, il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation à d'autres prestations familiales. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs aux décès, lorsque l'acte de décès a déjà pu être certifié dans le cadre de procédures de vérifications sécurisées des données d'état civil. Le téléservice décès devrait être opérationnel sur mon.service-public.fr à la mi-décembre 2011. Par ailleurs, des travaux réunissant diverses administrations et services publics ont pour objet l'élaboration d'un guide relatif aux formalités liées au décès d'un proche afin de faciliter les démarches des familles. Enfin la charte de l'endeuillé mise en place par le secrétariat d'État à la famille constitue pour les partenaires signataires et interlocuteurs des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l'ensemble des dispositions et structures susceptibles de les aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l'accès à l'ensemble des démarches nécessitées par le décès d'un proche.
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