Jean-Christophe Lagarde
Question N° 113535 au Ministère des Sports
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif. Un an après sa parution, cette réforme n'est toujours pas appliquée dans les faits en raison de l'absence de publication des textes réglementaires prévus par le législateur. Ce texte est essentiel car il modifie et complète le code du sport (articles L. 222-5 à L. 222-22) afin de pallier les défauts de la législation conduisant à des pratiques illégales. Il fixe les conditions pour l'exercice de la profession d'agent sportif en ce sens qu'il interdit la délivrance de licences d'agent sportif aux personnes morales ainsi que la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans et il oblige les agents étrangers extracommunautaires de conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Or le décret qui subordonne la date de la mise en application de ce texte n'est toujours pas paru. L'entrée en vigueur de ces dispositions est indispensable pour l'image et la crédibilité du sport professionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre l'application du nouveau régime d'agent sportif ainsi que l'échéance prévue pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions issues de cette loi.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif, pris pour l'application des dispositions du code du sport relatives aux agents sportifs (art. L. 222-5 à L. 222-22) dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, a été publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2011. L'entrée en vigueur de ce texte est immédiate. Cependant, des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne la mise en place des nouvelles commissions d'agents sportifs et les licences d'agent sportif en cours de validité à la date de publication du décret.
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