Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs concernant le droit du travail des volontaires de l'animation. Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause les dispositions du contr...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle, il joue donc un rôle primordial en matière d'hygiène et d'asepsie, assumant des tâches qui sont celles d'un véri...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle, il joue donc un rôle primordial en matière d'hygiène et d'asepsie, assumant des tâches qui sont celles d'un véri...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la difficulté des militaires à faire reconnaître leur exposition à l'amiante pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, à la différence des personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les anciens marins milita...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les organismes de soins palliatifs à domicile et plus particulièrement le réseau Océane. Le réseau de santé Océane, financé par l'agence régionale de santé (ARS) intervient sur la Seine-Saint-Denis et sur trois communes du Val-de-Marne avec pour objectif de permettre l'accès à toute person...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. Alors que s'ouvre le grand débat sur la dépendance voulu par le Président de la République qui hisse cette question au premier rang des chantiers prioritaires pour 2011, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement ent...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement de l'ensemble des étudiants. En effet, le logement est la principale source d'inquiétude pour les étudiants et la première source de dépense. Le montant du loyer dont le prix moyen connaît une inflation démesurée peut varier du simple au double ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) mis en place par l'État depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans la vie active, et pour lesque...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) mis en place par l'État depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans la vie active, et pour lesque...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre préoccupant de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur notre territoire et plus particulièrement concernant les jeunes filles. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2009, il s'avère que 13 500 mineures par an on...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution des prestations relatives au handicap des enfants aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans, entre Monsieur Brice Hor...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil et l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales. En France, 1 femme sur 10 est régulièrement victime de violences au sein du couple et chaque jour, 2,5 femmes succombent sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. 2010 fut déclarée par le Gouvernement grande ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord a été publié suite à la décision du Conseil d'État de ma...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret du ministère de l'intérieur relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Si ce décret voit le jour, cela signifie que, dès lors que sera organisée une manifestation sportive requérant la participation de licenciés, il ne sera plus utile de l'inscrire au calendrier fédéral ce qui inq...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; douleurs chroniques. prise en charge

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réflexions et les attentes exprimées dans le rapport intitulé Pain proposal portant sur la douleur chronique. Le groupe d'experts souligne que la douleur chronique ne fait pas partie intégrante d'une spécialité en particulier et rappelle que le parcours des personnes atteintes de do...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure, votée en octobre 2010, a pour conséquence de mettre en grande difficulté financière les associations d'aide à domicile, notamment celles de petites tailles qui ne disposent...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; prélèvements de traces biologiques. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la politique de contractualisation par appels d'offres des prélèvements faits sur les traces et les personnes. Depuis 2008, les ministères de tutelle (justice et intérieur) ont décidé, dans une optique de maîtrise des coûts, de généraliser le recours aux a...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du gaz. Les nouvelles augmentations du prix du gaz interviennent dans un contexte économique difficile pour les ménages qui voient une fois de plus leur pouvoir d'achat rabaissé. En effet, les tarifs du gaz ont augmenté en moyenne de 5,2 % depuis les dernières aug...