Jean-Christophe Lagarde
Question N° 102996 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre préoccupant de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur notre territoire et plus particulièrement concernant les jeunes filles. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2009, il s'avère que 13 500 mineures par an ont recours à une IVG contre 11 000 en 2002 : nous faisons face à une hausse de plus de 22 %. Alors que la contraception fait aujourd'hui l'objet d'une diffusion massive dont on peut se réjouir, le nombre d'IVG parmi les mineures est donc en augmentation. En cause, notamment, la mauvaise application de la loi de 2001 prévoyant une éducation sexuelle au sein du milieu scolaire à raison de deux heures par an dès la classe de 6e. Si la nouvelle génération apparaît de plus en plus libérée, elle a encore beaucoup de choses à apprendre en matière d'éducation sexuelle. On devrait pouvoir diminuer le nombre d'IVG parmi les adolescents en apportant de l'information et en donnant un accès gratuit et confidentiel à la contraception ce qui n'est pas le cas actuellement, une jeune fille de moins de 18 ans voulant prendre la pilule doit nécessairement passer par la sécurité sociale de ses parents. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur la nécessité d'un réexamen de l'impact des politiques de prévention de l'IVG et sur le fait de donner un accès gratuit et anonyme à la contraception chez les jeunes filles.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le nombre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) demeure encore globalement important et ce sont les tranches d'âge les plus jeunes qui ont connu la progression la plus sensible au cours de la dernière décennie. Treize mille cinq cent IVG ont concerné des personnes mineures en 2007. Les mineures représentaient 5 % des femmes ayant eu une IVG en 2001 et 6 % en 2005, 2006 et 2007. La hausse ne s'est pas poursuivie au cours des toutes dernières années pour cette population spécifique. Suite à la publication, en février 2010, du rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (messages spécifiques en faveur des jeunes, meilleure articulation entre les messages relatifs à la prévention ISTNIH et contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment dans les zones éloignées de toute implantation, une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Cette mesure permettra d'étendre, au plan national, des dispositifs expérimentés dans certains départements. Enfin, un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'inspection générale des affaires sociales, de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'achèvement. Par ailleurs, le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène. Les actions à mettre en oeuvre dans ce domaine doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation doit intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les filles et les garçons et l'acceptation des différences y trouveront, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité doit permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014, coordonné par le ministère chargé de la santé.
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