Jean-Christophe Lagarde
Question N° 108116 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure, votée en octobre 2010, a pour conséquence de mettre en grande difficulté financière les associations d'aide à domicile, notamment celles de petites tailles qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Cette perte financière se traduit par des hausses de tarifs, par une diminution dans les interventions aux usagers ou par des suppressions de postes de personnel encadrant. Au moment où notre société vieillissante a un besoin toujours plus grandissant de maintien à domicile de ses personnes âgées, dépendantes et handicapées, et où le Gouvernement déclarait, il y a peu, que le maintien à domicile devait constituer la solution primordiale pour les familles, la suppression de l'exonération « service à la personne » est mal accueillie pour nombre de ces structures qui ne peuvent plus faire face. C'est pourquoi il demande de lui préciser quelles peuvent être les mesures susceptibles d'être prises pour soutenir le secteur des services à la personne et quelles sont les dispositions qui permettraient de financer ce besoin croissant des populations âgées et handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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