Jean-Christophe Lagarde
Question N° 107975 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la politique de contractualisation par appels d'offres des prélèvements faits sur les traces et les personnes. Depuis 2008, les ministères de tutelle (justice et intérieur) ont décidé, dans une optique de maîtrise des coûts, de généraliser le recours aux appels d'offres pour le traitement des prélèvements faits sur les traces et les personnes. Cette initiative, fondée sur la volonté de mettre en oeuvre une politique vertueuse, n'a cependant pas permis d'atteindre les résultats escomptés en ce qui concerne les traces. La chancellerie a lancé dans cette perspective un premier appel d'offres concernant l'analyse des traces pour lequel un laboratoire a été retenu. Cet appel d'offres présentait néanmoins un certain nombre de faiblesses qui rendait d'emblée difficile l'exécution de la mission demandée à ce prestataire. Il prévoyait notamment l'obligation pour le laboratoire contractant d'être en mesure de réaliser entre 25 000 et 60 000 analyses par an. Un volume considérable au regard des capacités des laboratoires existants et qui donnait de fait à un seul d'entre eux la possibilité d'y répondre. Après plusieurs mois de fonctionnement, il semblerait que les acteurs de terrain sont unanimement mécontents du service rendu. Parmi les griefs retenus on compte des délais non tenus, des résultats inexploitables, des coûts plus élevés que prévu. Malgré ses résultats, un nouvel appel d'offres a été lancé en juin 2010 par la Chancellerie sur les mêmes principes que le précédent. Au terme de cette consultation, celui-ci a été remporté par un laboratoire dont la taille, les ressources et les capacités ne semblent pas dimensionnés à l'échelle de la mission confiée. Par ordonnance du 15 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris est d'ailleurs parvenu aux mêmes conclusions en annulant cet appel d'offres. L'approche de rationalisation mise en place par la chancellerie par le biais d'une politique d'appels d'offres est pertinente sur le long terme et il n'y a pas de raison de la remettre en cause. Toutefois, la mise en plein du prochain appel d'offres doit mieux appréhender la réalité de ce secteur. Pour être efficace il semblerait judicieux tant pour les donneurs d'ordre que pour les prestataires, que le marché s'organise par lots et par tarifs. Si cela ne devait pas être le cas, il existe un risque important, à brève échéance, de désorganisation et déstabilisation de ce marché stratégique et de ces acteurs : constitution de monopole de fait, multiplication des erreurs, etc., une situation qui ne pourrait ainsi satisfaire ni les autorités de justice et de police. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme orientations lors de l'élaboration du futur marché d'appel d'offres actuellement en cours de préparation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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