Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; accueil familial thérapeutique. statut

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession d'assistant famille d'accueil thérapeutique. L'accueil familial thérapeutique est une modalité particulière d'hospitalisation à temps complet. Les services d'accueil familial thérapeutique organisent le traitement des personnes de tous âges, souffrant de troubles mentaux susceptibles de ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers adjoints contractuels. Ces praticiens adjoints contractuels ont les mêmes prérogatives et responsabilités qu'un médecin français titulaire. Ils soignent, opèrent, anesthésient et participent au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant les contrats aidés. Le Gouvernement a récemment annoncé, dans le cadre de la réduction des déficits publics, que le nombre de contrats aidés serait divisé par deux en passant de 430 000 à 200 000. Cette décision a jeté un certain émoi chez les associations d'inser...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, concernant les contrats aidés. Le Gouvernement a récemment annoncé, dans le cadre de la réduction des déficits publics, que le nombre de contrats aidés serait divisé par deux en passant de 430 000 à 200 000. Cette décision a jeté un certain émoi chez les as...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs du gaz. La société GDF-Suez annonce vouloir une augmentation de 9 % des tarifs réglementés du gaz à compter du 1er avril 2010. Cette annonce paraît d'autant plus surréaliste que les prix du gaz n'ont que très peu baissé face à la chute de ceux du pétrole en...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. dérogations

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois. Il app...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; agrément. infractions. sanctions. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'établissement recevant du public. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clie...

Thèmes : professions immobilières ; statut ; gérants immobiliers

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant le statut des gérants immobiliers. Les agents commerciaux indépendants en immobilier sont commissionnés. Ils bénéficient de la sécurité sociale via le régime social des indépendants. Toutefo...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. Ces salles, parfois associatives, et dont le fonctionnement repose largement sur l'implication d'équipes bénévoles, représentent un modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des object...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et posthume par l'État des « morts pour faits de résistance » durant l'occupation, souhaitée par leurs orphelins. Les associations représentant ces orphelins demandent depuis longtemps une reconnaissance officielle de la part de l'État qui se traduira...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) face à l'augmentation de la demande sociale dans un contexte de crise économique et la situation délicate qui en découle pour de nombreuses CAF, et notamment celle de Seine-Saint-Denis. À titre d'exemple, la CAF de Se...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; réglementation. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions nouvelles qui devront être appliquées pour le calcul des plus ou moins values des biens du patrimoine après les évolutions qui se sont multipliées au cours de la crise traversée en 2008 et qui est loin d'être terminée. La fluctuation des capitaux, qu'ils s...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le protocole d'accord signé le 02 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE) un grade de licence et, ce faisant, permet une revalorisation salariale pour la profession par le biais d'un...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente du monde combattant concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Après les soubresauts du rapport Gal, du nom de ce haut fonctionnaire chargé en 2004 d'étudier le coût des bonifications...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Depuis quelques semaines, de multiples témoignages de personnes ayant opté pour le statut d'autoentrepreneur affluent suite à la situation délicate dans laquelle certai...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de gross...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des déchets médicaux des diabétiques insulino-dépendants. En France, la population souffrante de diabète est estimée à environs 3 millions de personnes dont 10 % sont atteintes de diabète insulino-dépendant. De nombreux diabétiques insulino-dépendants rencontrent aujourd'hui des difficultés...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; handicapés. allocation aux adultes handicapés. conditions d'attribution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lorsque des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en métropole décident d'aller résider à Mayotte, ces dernières se voient dans l'impossibilité de...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP)...