Jean-Christophe Lagarde
Question N° 90030 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant le statut des gérants immobiliers. Les agents commerciaux indépendants en immobilier sont commissionnés. Ils bénéficient de la sécurité sociale via le régime social des indépendants. Toutefois, ils ne bénéficient pas d'allocations chômage du fait notamment de ce statut. Ainsi, il serait nécessaire de leur permettre de cotiser afin qu'ils puissent prétendre à ces allocations en période de chômage quitte à fixer des règles spécifiques sur la durée de cotisation et d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette situation afin d'envisager la possibilité pour ces professionnels de cotiser et bénéficier de l'assurance chômage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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