Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social concernant les nouvelles dispositions relatives aux stages. En effet, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a raccourci à deux mois la période minimale ouvrant droit à une grat...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité en ce qui concerne le partage des prestations familiales en cas de garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou div...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; indemnité de départ en retraite. revalorisation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans qui cessent leur activité professionnelle sans repreneur de leur fonds. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'apporter une amél...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant l'engagement du Président de la République, lors de la campagne des élections présidentielles, portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros pa...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la faible proportion des élèves entrant au collège en sachant nager, représentant tout juste la moitié des élèves. Il tient compte de l'importance de cette pratique de la natation dans la vie afin de réduire le nombre de noyades. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas nécessaire d'introduire la n...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations indispensables pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résul...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. En effet, ce texte a pour conséquence de restreindre l'accès des ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; activités des particuliers. limitations

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L. 310-2 du code du commerce récemment modifié par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage. En effet, dorénavant, les particuliers non inscrits au registre du...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité en ce qui concerne l'intégration sociale et professionnelle des personnes souffrant de handicap. De nombreuses incohérences et injustices existent dans notre réglementation que ce soit en termes salariaux, d'allocations familiales, etc. En effet, il paraît tout à fait anormal qu'u...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture pour leur avenir, dans la mesure où est projetée la délivrance du diplôme par le ministère de l'éducation nationale, au lieu du ministère de la santé. Les intéressés craignent de voir réduire l'importance de leur profession. C'est pourquoi il lui demande...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs qui fixait, par la loi du 2 juillet 2003, trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013, 2018. Face aux difficultés rencontrées, un décret a repoussé la date-butoir de la première tranche au 31...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; passagers. dommages. indemnisation. politiques communautaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la future réglementation européenne concernant les droits des passagers dans les transports par autobus et par autocar. En effet, les institutions européennes examinent actuellement un texte visant à fixer des règles communes de responsabilité et à renforcer les droits des pers...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limitation de vitesse pour les ensembles de véhicules ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kg. Jusqu'au 30 juillet 2008, la loi imposait une vitesse maximum de 110 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA de plus de 3,5 tonnes. Le 30 juillet 200...

Thèmes : TVA ; taux ; festivals

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals. Alors que le b bis de l'article 279 du code général des impôts indique très clairement que les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques, folkloriques, bénéfic...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, suite à la fixation de la journée de solidarité lors du lundi de Pentecôte, il a été décidé que cette journée serait maintenant récupérée à une date fluctuante. Pour les écoles maternelles et primaires d'une commune, il lui demande si la fixation de cette récupération de la journée de solid...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; règlement national d'urbanisme. panneaux solaires. prise en compte

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Pour les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un même document en tenant lieu, les dispositions sont fixées par ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines incohérences du régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation. En effet, sur les sept opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, lequel est considéré comme une mission de service public (article L. 2223-19 du CGCT), seules les prestations de transpo...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nombreux problèmes rencontrés par de nombreuses familles concernant l'immobilier défiscalisé, notamment dans le cadre de la loi Demessine. Le scandale de l'immobilier défiscalisé en résidence de tourisme dure maintenant depuis plusieurs années. La promesse de la constitution d'u...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision annoncée lors des états généraux de la restauration qui vise à rendre effective à partir du 1er juillet 2009 la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, sachant que cette baisse de TVA aura un coût annuel de 3 milliards d'euros. C'est pourquoi il lui demande c...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés particulières posées par l'application du statut d'auto-entrepreneur dans la profession de taxi. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie notamment de l'exonération de la taxe sur la v...