Jean-Christophe Lagarde
Question N° 63736 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. En effet, ce texte a pour conséquence de restreindre l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale, les urbanistes formés à l'université étant considérés comme n'ayant pas la qualification scientifique et technique nécessaire. Aussi, face aux impacts de l'entrée en vigueur de ce décret et à ses conséquences pour les 1 600 diplômés en urbanisme et aménagement du territoire ayant récemment reçu un courrier du CNFPT leur indiquant que leur cursus universitaire ne leur permettait pas de se présenter au concours, il lui demande sa position en l'espèce et ses intentions.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial. Le décret n° 90-722 du 8 août 1990, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, précise que les diplômes d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat doivent sanctionner une formation à caractère scientifique ou technique. Cette disposition a été introduite par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret précité. L'objet de cette mesure visait à corriger la distorsion constatée entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Afin de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, soucieux de garantir la qualification technique des lauréats du concours d'ingénieur, le groupe de travail sur le réaménagement des concours avait proposé une modification de condition de diplômes. Cette dernière avait fait l'objet d'un très large consensus de la part des membres du groupe de travail, tant du côté des organisations syndicales que du côté des employeurs territoriaux. Ces travaux avaient été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui les avait approuvés. Depuis sa création en 2007, la Commission nationale d'équivalence veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme. La commission d'équivalence s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejets de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Il a ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale (CE, Mlle Bauduin, du 6 mai 2009), une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international (CE, Mme A, du 19 décembre 2008) ou un DESS de relations publiques de l'environnement (CE, Mme Kott du 24 juillet 2009), au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». Il peut être recommandé aux universités concernées d'informer les étudiants en urbanisme sur les exigences requises pour accéder à ce cadre d'emplois territorial, afin d'éviter tout malentendu à cet égard. En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences scientifiques et techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans ce dernier cas, les étudiants doivent être orientés vers le cadre d'emplois des attachés spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, dès lors que des étudiants en urbanisme souhaitent continuer à concourir pour devenir ingénieur territorial, il importe que les universités puissent être en mesure de réformer le contenu de leurs cursus afin que les diplômes obtenus à l'issue du parcours universitaire répondent aux critères permettant l'inscription à ce concours. Dans cette perspective, un rapprochement avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est envisagé afin qu'une discussion puisse être engagée avec les présidents d'université sur le sujet.
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