Jean-Christophe Lagarde
Question N° 55241 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la future réglementation européenne concernant les droits des passagers dans les transports par autobus et par autocar. En effet, les institutions européennes examinent actuellement un texte visant à fixer des règles communes de responsabilité et à renforcer les droits des personnes à mobilité réduite. Ce règlement, réduisant le délai maximum de versement d'avances financières aux victimes d'accidents à 15 jours et instituant une assistance gratuite aux personnes à mobilité réduite, ne semble pas prendre en compte les caractéristiques des transports urbains ou interurbains. Si ce règlement venait à être adopté, il entraînerait une hausse importante des coûts d'exploitation des transports publics. Il lui demande donc, en sachant que ce texte doit être discuté devant le conseil des ministres des transports de l'Union européenne, de quelle façon il compte influer sur les négociations afin de garantir la compensation des implications financières engendrées par cette réglementation.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La proposition de règlement européen concernant les droits de passagers voyageant par autobus et autocar a pour objet l'établissement des droits passagers dans le transport routier comme cela existe déjà dans le transport aérien et dans le transport ferroviaire. La proposition, adoptée par la Commission le 4 décembre 2008, a fait l'objet d'un examen par le Parlement européen le 23 avril 2009. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux de concertation avec les différents États membres a été présenté par la présidence tchèque de l'Union européenne lors du Conseil des ministres du 11 juin 2009 avec un débat d'orientation sur le champ d'application. À l'instar d'une grande majorité d'États membres, la délégation française s'est prononcée en faveur d'un champ d'application restreint de ce règlement excluant les transports urbains, suburbains, départementaux et régionaux. En effet, les dispositions de la proposition de règlement semble inadaptées à leurs caractéristiques spécifiques, très différentes du transport longue distance. En outre, la France a proposé à la Commission d'examiner cette question dans le futur plan d'action sur la mobilité urbaine. La France reste très attentive aux propositions qui seront faites par la présidence suédoise sur ce projet.
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