Jean-Christophe Lagarde
Question N° 55086 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, suite à la fixation de la journée de solidarité lors du lundi de Pentecôte, il a été décidé que cette journée serait maintenant récupérée à une date fluctuante. Pour les écoles maternelles et primaires d'une commune, il lui demande si la fixation de cette récupération de la journée de solidarité relève de la compétence du maire ou de la compétence de l'inspecteur d'académie. Par ailleurs, dans la mesure où les aides maternelles et le personnel du périscolaire sont employés par la commune, ainsi que l'ensemble du personnel municipal, il peut y avoir un problème de cohérence entre le jour de récupération des enseignants et celui des employés municipaux. Dans cette hypothèse et en cas d'avis divergent, il lui demande quelle solution il peut envisager.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, fait obligation à tous les salariés et agents de l'État de contribuer à l'effort national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées er participant à une journée de solidarité. Les modalités d'organisation de cette journée ont été fixées pour tous les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, sans distinction, par l'arrêté du 4 novembre 2005. Ce dispositions, conformes aux nouvelles règles établies par la loi de 2008 précitée demeurent applicables. Le choix de cette journée peut se porter sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai, sur un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ou sur toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. La date de la journée de solidarité est déterminée dans le premier degré par l'inspecteur de l'éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. Ne concernant pas les élèves, cette journée, le cas échéant fractionnée, doit avoir lieu hors temps scolaire, c'est-à-dire hors des jours et horaires normaux de présence des élèves dans l'établissement. Pour les personnels municipaux, aides maternelles ou personnel du périscolaire, le choix de la journée de solidarité peut différer de celui retenu pour les personnels enseignants de l'école, puisqu'en toute hypothèse, les élèves ne sont pas présents dans l'école ce jour-là. Néanmoins, les dispositions des textes précités prévoient que, dans le premier degré, cette journée est consacrée pour les personnels enseignants à la concertation sur le projet d'école, à laquelle sont associés l'ensemble des catégories de personnels affectés dans l'établissement. Aussi, sans revêtir un caractère impératif, le choix d'une même date de journée de solidarité pour l'ensemble des personnels travaillant dans une école s'avère effectivement plus cohérent.
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