Jean-Christophe Lagarde
Question N° 67525 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité en ce qui concerne le partage des prestations familiales en cas de garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ainsi ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement de allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Or il est assez incompréhensible et illogique de relever que les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne font pas l'objet d'un tel partage entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit, en effet, être obligatoirement rattaché à l'un ou l'autre de ses parents, désignés comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Aussi, face à une telle situation, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de partager les prestations familiales, entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée comme c'est déjà le cas pour les allocations familiales.
Réponse émise le 16 février 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient en effet, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. C'est une avancée importante. Pour autant et en l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan a été réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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