Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : transports urbains ; RATP ; titres de transport électroniques. fichiers informatisés. contenu

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la CNIL, partagées par nombre d'usagers des services de la RATP, quant à la mise en place du pass Navigo qui ne permet pas un déplacement anonyme sur les différents réseaux de la régie. Suite à un premier rappel à l'ordre de la CNIL, la RATP et le Syndicat des transports d'Île-d...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations formulées par la fédération des blessés crâniens français quant aux réductions accordées sur les tarifs ferroviaires aux personnes en situation d'invalidité. En effet, une personne titulaire de n'importe quel taux de pension d'invalidité civile ne bénéficie, à ce jour, d'aucune ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; contrats éducatifs locaux. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne la mise en oeuvre des contrats de réussite éducative. En effet, alors que par le passé les communes devaient prendre en charge la rémunération des vacataires pour les missions effectuées dans le cadre des contrats de réussite éducative mis en place dans leur ville, c'est aujourd'hui le mi...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur Internet. Dans le cadre d'une évolution législative, plusieurs associations de consommateurs proposent la création, sous le contrôle de la DGCCRF, d'une obligation de garantie f...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. Un certain nombre de personnes en profession libérale souhaitent bénéficier de ce statut rapidement. Un article va être introduit dans le projet de loi relatif au plan de relance afin de...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la législation actuelle en matière de dérogation au repos dominical. L'article L. 221-19 du code du travail stipule que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prévention du surendettement des ménages. En effet, pour inciter à l'achat, de nombreux magasins proposent des cartes de fidélité, afin que le client bénéficie de réductions, qui font également office de cartes de crédit. Ainsi, il n'est plus possible dans la plupart de ces magasin...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du prix du gaz. Les ménages français qui se chauffent au gaz ont dû faire face, depuis le début de l'année 2008, à trois augmentations successives du prix du gaz : plus 4 % au 1er janvier, plus 5,5 % au 30 avril et plus 5 % au 15 août. Inlassablement, les fourniss...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; abandon de poste

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique s'agissant de la jurisprudence en matière d'abandon de poste. En effet, lorsqu'un fonctionnaire abandonne son poste sans motif sérieux, l'autorité administrative, dont il relève, doit, préalablement à toute décision disciplinaire, adresser au fonctionnaire une mise en demeure par laquelle il ...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale française. Depuis cinq ans, les moyens de la gynécologie diminuent. Seulement 20 internes sont nommés dans cette spécialisation, chaque année, alors qu'il en était initialement prévu 60 par an. Pire, en 2006, il n'y a eu qu...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des praticiens hospitaliers, notamment les psychiatres. En effet, le décret et l'arrêté du 23 septembre 2008 réformant l'Ircantec va amputer de 30 % les pensions de retraite des jeunes praticiens. Cette réforme va pénaliser lourdement la re...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour beaucoup de personnes cette allocation permet d'améliorer le quotidien et de subvenir aux besoins spécifiques des personnes atteintes d'un handicap. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, les revenus du conjoi...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réformes actuelles concernant le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières longues. Les assurés concernés sont peu renseignés sur les modifications prévues des dispositions du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 portant sur l'abais...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation d'inscription aux tableaux des ordres professionnels des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes des personnels salariés titulaires de ces diplômes. En effet, l'inscription pourrait être acceptable dans le cas d'un exercice libéral, mais semble ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisé des élèves en difficulté. Ces réseaux, mis en place en 1990 par l'éducation nationale, demeurent aujourd'hui plus que jamais indispensables dans un contexte où la lutte contre l'échec scolaire doit constitu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux, quant à la remise en cause des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse. Ceux-ci prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonnables, un financement par les caisses des droits de l'avantage...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des redevances dues à la SACEM par les associations sportives, culturelles, etc. La plupart du temps, ces associations oeuvrent dans un objectif purement social, sportif ou culturel et vivent grâce au dévouement des bénévoles dont il convient de saluer l'engagement si néce...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabi...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; reclassement d'immeubles. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'information des contribuables. À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2005, il a déposé un amendement visant à rendre obligatoire l'information préalable des contribuables dont l'immeuble a fait l'objet d'un reclassement par les services fiscaux. E...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; pédopsychiatrie. Seine-Saint-Denis

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis. En effet, la Seine-Saint-Denis connaît un manque cruel de moyens dans ce secteur avec seulement dix lits d'accueil d'adolescents en crise pour tout le département. Or chacun s'accorde à reconnaître la Seine-Saint-Denis comme un d...