Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En deux ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les lignes téléphoniques dites « hot lines ». Ces lignes téléphoniques sont de plus en plus souvent les seuls moyens offerts aux particuliers de rentrer en contact avec le vendeur d'un bien ou d'un service. Et, devant la technicité des produits quotidiennement utilisés de nos jours, l...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade. En effet, il apparaît que les professionnels du secteur des maîtres nageurs sauveteurs constatent, depuis de nombreuses années, une dégradation de la sécurité des baigneurs. Le phénomène semble s'accentuer faute de moyens mis...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'institut national de veille sanitaire (INVS) a révélé que plus de 17 % ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les sociétés d'exercice libéral. En effet, les sociétés de professionnels libéraux (laboratoires d'analyses médicales, pharmacies, radiologues, kinésithérapeutes, dentistes) doivent aujourd'hui être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travailleurs sociaux des maisons d'arrêt. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatifs : l'évolution de leur missions en ont fait des a...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les sociétés de professionnels libéraux de santé (SEL) telles que les laboratoires, pharmacies, cabinets de radiologie, dentistes, etc. devant l'éventualité d'ouvrir le capital réservé jusqu'à ce jour en majorité aux professionnels d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique actuelle de la formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, alors qu'un rapport de l'IGAS a pointé les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, qui serait trop dépendant des formations pharmaceutiq...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens devant l'éventualité d'ouvrir à la grande distribution la vente des médicaments jusqu'ici réservée aux pharmaciens, qui sont des professionnels compétents de la santé publique, parfois même chargés de suppléer l'absence de médecin ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile que connaît actuellement le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ces personnels sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les collèges et lycées publics. Ce rôle d'interlocuteur déterminant dans la prise en charge des élèves et de le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question récurrente de l'indemnisation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le RAD et KHD, qui n'est toujours pas réglée, soixante-deux années après la fin des hostilités. Les incorporés de force d'Alsace et de Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt «mobilité professionnelle» instauré par le projet de loi de finances pour 2006. Lancé en 2005, ce crédit d'un montant de 1 500 € avait pour mission d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et à renforcer ainsi l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition qui avait été votée en décembre dernier par le Parlement européen, visant à supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées. Cette réforme aurait l'avantage de faire baisser les prix des pièces détachées et le Conseil des ministres européens d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et salariés des cours d'appel, face à son annonce du 9 juin dernier, qui vient confirmer la proposition 213 du rapport Attali, qui vise à supprimer totalement les avoués près des cours d'appel. Cette proposition semble avoir été avancée sans aucune concertation avec ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; maîtres nageurs sauveteurs. exercice de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice du métier de maître nageur sauveteur. Aujourd'hui, l'allongement des cotisations de retraite entraîne mécaniquement un vieillissement de leur profession. Les MNS estiment que, au vu de leurs conditions habituelles de travail (bruit supérieur à 1...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'action menée par « Emmaüs France », collectif de trois associations nationales engagées en faveur des sans-abri et des personnes mal logées. Une rencontre avec M. le Premier ministre, le 29 janvier 2008, a permis d'établir des engagements pour la mise en place d'un grand chantier national pr...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des bombes à sous-munitions. Selon Handicap international, au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées sur de larges zones. Outre le fait qu'elles causent ou qu'elles ont causé la mort de plusieurs milliers de personnes, ces munitions aggravent la situation écono...

Thèmes : travail ; réglementation ; congés pour enfant malade

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille en ce qui concerne les congés pour enfant malade. En effet, la loi accorde à l'ensemble des parents une possibilité de bénéficier de congés dits « congés pour enfant malade » afin de rester au domicile en cas de maladie d'un enfant qui nécessite la présence d'une personne à ses côtés. La durée de ce ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque no...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; grossesses à risques. victimes du distilbène

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence, à ce jour, d'un texte d'application à la fonction publique similaire au décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 relatif à la situation des personnes qui ont été victimes in utero du distilbène (diéthylstilbestrol - DES) et applicable au régime général. Suite à la réponse de M. le ...