Jean-Christophe Lagarde
Question N° 10990 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question récurrente de l'indemnisation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le RAD et KHD, qui n'est toujours pas réglée, soixante-deux années après la fin des hostilités. Les incorporés de force d'Alsace et de Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Les incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats. Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée sur ce chapitre très douloureux de l'histoire de notre pays. La fondation Entente franco-allemande s'était engagée, en juin 1998, à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement à hauteur de 50 %. Or, depuis cette date, la situation est toujours bloquée. Le blocage est d'autant plus grave que M. Mekachera a déclaré, en novembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, au Parlement, qu'il était impossible pour l'État français d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et KHD tant que la fondation n'avait pas fait le premier pas. Or il convient de se souvenir qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans les camps spéciaux, appelés PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros, versée par l'État. L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens et Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Depuis 1998, les anciens incorporés de force dans le RAD et KHD constatent que la fondation et l'État se renvoient les responsabilités. Cette situation risque de perdurer encore quelques années. Or il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, au moins, quatre-vingts ans. Leur état de santé étant fragile, le règlement de ce douloureux dossier va s'opérer de facto, en silence, du fait de la disparition progressive, mais qui va aller en s'accélérant, des derniers incorporés de force dans le RAD et le KHD encore en vie. Des solutions existent, il suffit d'un peu de bonne volonté et pour cela plusieurs raisons : tout d'abord, l'État français qui nomme la moitié des administrateurs de la fondation (dont le président) il ne faut pas oublier que le président de la fondation a une voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote ; ensuite, l'État allemand a toujours indiqué qu'il ne s'opposait pas à une quelconque indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD et que les fonds nécessaires à l'indemnisation de l'incorporation de force dans son ensemble avait été transférés au début des années 1980 à la fondation qui en assurait la gestion ; enfin, il convient de rappeler que le coût total de l'indemnisation est estimé à 4 millions d'euros, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français. L'impact serait d'autant plus faible, pour ne pas dire négligeable, que la mesure envisagée pourrait être étalée sur quatre ans (une dépense annuelle de 500 000 euros inscrite dans le budget de l'État, dépense renouvelée pendant quatre années consécutives). Le temps est compté pour ces personnes, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage prendre en faveur de ces « oubliés » des atrocités de la Deuxième Guerre mondiale.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes duReicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, vient de trouver son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre M. Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et M. Bord, président de la fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 EUR sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. L'allocation doit être sollicitée, en fonction du domicile du demandeur, auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle toute demande sera forclose.
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