Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syringomyélie

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des milliers de patients recensés en France atteints de syringomyélie. Cette maladie, considérée aujourd'hui comme une maladie rare, est une affection neurologique caractérisée par la présence d'une ou plusieurs cavités plus ou moins étendues dans la moelle épinière, entra...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation liée aux excès de vitesse. En effet, si l'on peut comprendre que, compte tenu des distances d'arrêts, les dépassements supérieurs à 25 Km/h soient fortement sanctionnés, une certaine souplesse et indulgence devraient être retenues pour les peti...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; grossesses à risques. victimes du distilbène

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence, à ce jour, d'un texte d'application à la fonction publique similaire au décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 relatif à la situation des personnes qui ont été victimes in utero du distilbène (diéthylstilbestrol ; DES) et applicable au régime général. En effet, l'article 32 de la l...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclarations d'intention d'aliéner. experts agricoles et fonciers. communication

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère communicable aux experts agricoles et fonciers et immobiliers de l'ensemble des déclarations d'aliéner (DIA) dont les communes sont destinataires. Excepté dans le cadre d'un mandat délivré par l'autorité judiciaire sur lequel elle n'est pas compéten...

Thèmes : police ; police municipale ; personnel. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le protocole « police municipale » signé par une minorité d'organisations syndicales non majoritaires dans la profession. En effet, la majorité des organisations syndicales de cette profession dénonce le protocole signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Distilbène ; victimes. indemnisation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les trois arrêts de la cour d'appel de Versailles rendus le 11 octobre 2007 relatifs aux victimes du distilbène (diéthylstilbestrol - DES). En effet, en appuyant sa décision sur le fait que les victimes ne pouvaient produire les ordonnances d'origines datées d'il y a plus de 35 ans, prouvant qu...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, il semblerait que ce texte exclut les associations d'utilité publique agréées du bénéfice de la réduction d'impôts pour les dons venant en déduction de l'ISF. Seules les fondations d'utilité publique et quelques...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; prérogatives. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier national, géré par la direction générale des impôts, recense toutes les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture de comptes. Il peut notamment être consulté par les autorités judiciaire...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès des jeunes spectateurs aux corridas. En effet, ce spectacle violent est en France ouvert à tous, même aux plus jeunes, alors que certaines provinces espagnoles où ce genre de spectacles est très présent, en ont interdit l'accès aux moins de 18 ans. Aussi, alors que le Président de la Ré...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'urgence qui se manifeste pour accélérer la seconde lecture du projet de loi sur l'eau, dont le texte a été discuté et adopté en avril dernier. Il convient, en effet, de préserver au plus vite les ressources en eau potable, qui ont été sérieusement ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes, et plus particulièrement sur ce qui concerne la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement et la poursuite de l'actualisation de la nomenclature. En effet, le Gouvernement s'était engagé à débloquer les étapes de la ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une communauté de montagnards d'ethnie hmong, au Laos. Ce peuple, qui a combattu auprès des Français dès le début de l'occupation japonaise en 1940, puis contre les forces vietminh, jusqu'en 1954 (ce sont eux qui récupérèrent les survivants français après la bataille de Dien...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunératio...

Thèmes : emploi ; emplois jeunes ; agents de médiation sociale. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de mettre en place un statut de la médiation sociale, notamment pour les nouveaux métiers de la ville. En effet, les nouvelles formes de violence urbaine ont conduit à l'émergence des « correspondants de nuit » qui sont très usités dans de nombreuses villes ayant des quart...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente du monde combattant concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. La réponse ministérielle commune apportée à neuf récentes questions écrites cite le début de l'avis du Conseil d'É...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; pupilles de la Nation. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation qui n'eurent pas la chance d'avoir un épanouissement familial normal suite à la disparition pour fait de guerre de leur père ou mère, et plus particulièrement sur la situation des orphelins des résistants décédés entre 1940 et 1945. Si...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conciliateurs de justice. La fonction de conciliateur a été créée le 20 mars 1978 ; sa mission en tant que bénévole était de faciliter, en dehors de toute procédure judicaire, la plupart du temps dans les mairies, le règlement amiable des différends. Les textes successifs en ont fait par la...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret relatif au temps que les conseillers prud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Décider à l'avance du temps nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger une décision de justice est une disposition qui n'est en vigueur...

Thèmes : logement ; HLM ; expulsions. sursis à exécution. indemnités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, le plus souvent après avoir épuisé toutes les voies de conciliation et de protocoles possibles, ...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; formation initiale obligatoire. mise en oeuvre. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de la formation professionnelle des conducteurs routiers, facteur essentiel du renforcement de la sécurité et de la qualité de service. Un accord de branche, conclu le 20 janvier 1995, a institué dans ce cadre un dispositif de format...