Jean-Christophe Lagarde
Question N° 7771 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'urgence qui se manifeste pour accélérer la seconde lecture du projet de loi sur l'eau, dont le texte a été discuté et adopté en avril dernier. Il convient, en effet, de préserver au plus vite les ressources en eau potable, qui ont été sérieusement entamées par les sécheresses des années précédentes et n'ont pas pu se renouveler alors qu'on nous annonce un été 2006 sec et chaud. Dans ce but, des dispositions doivent impérativement être envisagées pour développer la récupération des eaux pluviales, de la part des particuliers comme des industriels. C'est pourquoi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre en matière de préservations des ressources en eau.
Réponse émise le 26 février 2008
La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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