Jean-Christophe Lagarde
Question N° 75917 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lorsque des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en métropole décident d'aller résider à Mayotte, ces dernières se voient dans l'impossibilité de bénéficier de la continuité de cette allocation du fait du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003. Ce dernier mentionne en son article 1er que "pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés [...] les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %". Ainsi, de par cette disposition, les métropolitains bénéficiaires de l'AAH qui vont s'installer à Mayotte se voient injustement exclus de cette allocation pendant un an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 juin 2010
Les prestations sociales applicables à Mayotte diffèrent actuellement de celles de métropole mais ont vocation, à terme, à les rejoindre, dans le cadre du processus en cours de départementalisation. À cette fin, le projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement du département de Mayotte prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le code de l'action sociale et de la famille. Dans ce cadre, il conviendra notamment d'examiner, en pratique, l'impact de la spécificité identifiée par l'honorable parlementaire concernant l'allocation pour adultes handicapés.
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