Jean-Christophe Lagarde
Question N° 112666 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit, dans l'article 2, toutes les techniques à visée lypolitique utilisant des agents physiques externes. Or, en décembre 2010, la Haute autorité de santé a rendu un avis mentionnant « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de l'utilisation de ces appareils. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique déjà fragilisé par la fermeture de nombreux instituts à la trésorerie déjà fragilisée et employant en majorité des femmes de moins de 35 ans. Ces professionnels, très inquiets pour leur avenir, souhaitent la suspension de l'application de ce décret. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces professionnels de la beauté ou s'il est possible qu'une concertation soit ouverte afin de modifier l'article 2.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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