Jean-Christophe Lagarde
Question N° 111753 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des dysfonctionnements constatés concernant les cabines radar. En effet, un automobiliste habitant Drancy a été convoqué au commissariat afin d'identifier la photographie prise par une cabine radar. La photographie en question était floue et ne permettait pas l'identification du conducteur. Lors de sa convocation au tribunal de Bobigny pour recouvrement de l'amende, l'automobiliste n'a pu avoir accès à la photographie matérialisant l'infraction celle-ci n'étant pas jointe au dossier. Il semble incohérent pour un contrevenant de ne pouvoir y avoir accès, la photographie étant la preuve de l'infraction commise. De plus, lors du règlement opéré par chèque, cet automobiliste n'a pu recevoir de reçu attestant de son paiement. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser s'il ne serait pas judicieux de rendre obligatoire la présence de la photographie dans le dossier du contrevenant ainsi que de lui préciser pourquoi un reçu contre paiement par chèque n'est pas jugé utile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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