Jean-Christophe Lagarde
Question N° 113957 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle est répartie entre les communes (26,5 %), les départements (48,5 %) et les régions (25 %) et constitue donc une part non négligeable des recettes pour les collectivités locales et, en particulier, les communes. Les élus des villes moyennes comme la ville de Drancy s'inquiètent du flou pesant sur les recettes réelles et l'absence de données chiffrées précises sur les ressources fiscales telles la CVAE qu'il est pratiquement impossible à se procurer. Ceci pose d'autant plus de problèmes qu'une commune où les marges de manoeuvres budgétaires sont étroites, comme Drancy, a besoin de travailler avec des données exactes et non des estimations grossières de certaines recettes pour ne pas paralyser ses projets d'investissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle mesure il compte prendre afin que les communes puissent véritablement être en possession des données fiscales précises telles que la CVAE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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