Jean-Christophe Lagarde
Question N° 102805 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie 21 et les craintes suscitées par l'adoption, contre l'avis du Gouvernement, de l'amendement de M. Jean Leonetti le 15 février 2011. Alors que l'article 9 des lois de bioéthique actuellement en vigueur dispose que des tests de dépistages doivent être « proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale », l'amendement propose d'ajouter à cette formule « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Cette restriction suscite une inquiétude majeure chez les professionnels car elle donne un rôle accru au médecin et oriente vers une inégalité de l'information fortement préjudiciable. Selon la Fédération des collèges de gynécologie médicale, le Collège français d'échographie foetale, le Collège national des gynécologues et des obstétriciens français, le Collège national des sages-femmes et la Société française de gynécologie, cette disposition irait à l'encontre du droit du patient et « l'idée de certains députés, au nom de convictions idéologiques ou religieuses, est de dire que ce n'est pas la peine d'informer une femme de 20 ans sur les risques de la trisomie 21. Or 70 % des enfants trisomiques naissent de mères de moins de 38 ans, tout simplement parce que, statistiquement, il y a beaucoup plus de femmes enceintes de moins de 38 ans ». Sachant que cette maladie frappe un enfant sur 700 et que l'on peut, grâce à ce dépistage systématique, détecter avant la naissance dans 85 % des cas, il lui demande quelle va être la position du Gouvernement sur ce point lors des débats devant le Sénat.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'examen en première lecture par les sénateurs du projet de loi relatif à la bioéthique a permis de revenir à la version initiale de l'article 9 du projet de loi en supprimant toute condition médicale d'accès au dépistage prénatal. En effet, les dispositions introduites à l'Assemblée nationale étaient de nature à générer des disparités de traitement entre les femmes, en fonction non pas de conditions médicales objectives mais des convictions du médecin en la matière. Or aucune condition médicale ne justifie de ne pas proposer aux femmes enceintes les échographies de suivi de la grossesse et la prise de sang qui permet d'évaluer un risque pour le foetus. Il existe, au contraire, un consensus médical et scientifique pour la réalisation de trois échographies au cours de toute grossesse qui évolue normalement et pour proposer les marqueurs sériques de la trisomie 21 à toute femme enceinte. Par ailleurs, pour prévenir toute dérive, les professionnels de santé ne sont pas astreints à inciter les femmes à recourir à ces examens. Ils sont seulement tenus à une équité d'information. Cette information est délivrée dans le cadre strict de consultations individuelles et les femmes sont, par ailleurs, entièrement libres de leurs décisions. Aucune des étapes, dépistage, diagnostic, et bien évidemment interruption de grossesse, n'est obligatoire. Deux principes éthiques de base n'étaient plus respectés avec l'ajout effectué en première lecture par les députés : le principe de justice (l'égalité de traitement dans l'accès au dépistage n'était plus garantie) et le respect de l'autonomie. Les droits des patientes, en particulier leur droit à l'information, doivent être préservés. La condition qui soumet l'accès des femmes enceintes aux examens de dépistage à l'appréciation personnelle du médecin faisait obstacle à la mise en oeuvre de ces droits. Pour cette raison, le ministère chargé de la santé a donné un avis favorable à un amendement de suppression de cet ajout lors des débats devant le Sénat et l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a confirmé ce droit des femmes en précisant qu'une information claire, loyale et appropriée devait être donnée avant les examens de dépistage.
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