Jean-Christophe Lagarde
Question N° 112467 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 28 juin 2011

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. En effet, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) tend à devenir l'interlocuteur privilégié des collectivités locales et des services de l'État lors de commandes d'équipement, ce qui exclut d'emblée toute collaboration avec les petites et moyennes entreprises locales. Les PME sont source d'emplois et de richesse. Malheureusement, ces dernières sont systématiquement évincées des attributions de marchés publics au détriment de l'UGAP qui autorise à passer outre les obligations de publicité et de mise en concurrence (article 31 du code des marchés publics). De même, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adapté (MAPA) incite fortement les acheteurs publics à s'adresser directement à l'UGAP. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de favoriser et de faciliter l'accès des PME à ces marchés publics et notamment de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 € contre 20 000 € actuellement.

Retirée le 5 juillet 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)