Jean-Christophe Lagarde
Question N° 75596 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une tarification sociale de l'eau. En décembre 2006, le Parlement votait le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) dont l'article premier proclame « le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». D'après une enquête menée en Île-de-France par l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obusass), la part consacrée par les ménages à leur facture d'eau atteindrait près de 10 % de leur budget en fonction de leur niveau de ressources et de leur lieu de résidence. En effet, les tarifs de l'eau peuvent connaître de grandes disparités selon les territoires et effectivement varier du simple au double en moyenne par département. Ainsi, par exemple, selon cette étude, en Île-de-France la moyenne est de 3,83 €/m3 d'eau, mais à Paris intra muros, le prix de l'eau est de 2,89 €/m3 alors qu'il s'élève à 3,80 €/m3 dans les Yvelines et atteint 4,39 €/m3 en Seine-Saint-Denis, département francilien où l'eau coûte le plus cher. Il est paradoxal de constater que c'est sur le territoire où la proportion de familles modestes est l'une des plus importantes que l'eau est la plus chère. De plus, depuis 2001, le prix de l'eau augmente plus vite que l'inflation, selon l'Obusass. Il semblerait que cette tendance à la hausse se confirme dans les années à venir car les coûts liés à l'assainissement et à la protection du milieu naturel devraient croître fortement. S'il existe bien, aujourd'hui, des aides notamment via le Fonds solidarité logement (FSL) afin de pouvoir bénéficier de soutien financier pour les personnes qui rencontrent des soucis pour le paiement de leur facture d'eau, ce mécanisme s'avère malheureusement insuffisant. Ainsi, pour prétendre à cette aide, le demandeur doit notamment justifier d'une facture d'eau à son nom, c'est-à-dire qu'il doit être un abonné direct. Or, dans les immeubles collectifs, en location ou en copropriété, la facture d'eau est payée collectivement par le syndic ou par le bailleur social. C'est donc de ce fait une importante partie de la population, notamment en milieu urbain, qui ne peut prétendre au bénéfice de l'aide du FSL en matière d'eau. Ainsi, lorsqu'une famille n'est pas en mesure de payer ses dépenses en matière d'eau, c'est souvent l'ensemble des locataires qui doit supporter l'impayé par un système de péréquation mis en place par le bailleur. Alors que, pour aider les usagers disposant de faibles ressources, une tarification spéciale de l'électricité et du gaz a été mis en place depuis plusieurs années afin de prévenir les problèmes d'accès à ces énergies, il est curieux de constater qu'aucune mesure n'a été prise en la matière dans le domaine de l'eau. Aussi, comme il existe une tarification sociale de l'électricité et du gaz, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme initiative afin d'envisager la mise en oeuvre rapide d'une tarification sociale de l'eau et ainsi permettre à nos concitoyens les plus démunis de pouvoir bénéficier de cette ressource essentielle et indispensable.
Réponse émise le 15 juin 2010
La facture d'eau représente en moyenne 0,8 % du budget des ménages. Toutefois, comme le souligne l'étude de l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obusass), la fraction de revenus consacrés aux dépenses d'eau varie considérablement selon les ressources des ménages et le prix de l'eau du lieu de résidence. Aussi, lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le Comité national de l'eau (CNE) a adopté à l'unanimité un voeu demandant l'examen des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes et a demandé à ce que soient examinées concomitamment les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif « préventif » facilitant l'accès des plus démunis au service public de l'eau et d'un dispositif « curatif » permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale. En ce qui concerne ce dispositif d'aide aux impayés, dispositif « curatif » fondé sur les fonds de solidarité logement (FSL), la proposition de loi déposée par le sénateur M. Christian Cambon a été examinée en première lecture au Sénat, le 11 février 2010. Elle repose sur le principe d'une contribution volontaire versée par le service d'eau ou d'assainissement au gestionnaire du FSL (par convention) et sur un renforcement des volets « eau » des FSL. Afin de préciser la faisabilité d'un dispositif « préventif », ainsi que les modalités de financement et de gestion, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a associé des représentants d'associations de consommateurs, des associations d'élus, la fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et des parlementaires. Les conclusions de ces travaux devraient faire l'objet prochainement de propositions législatives. S'agissant de l'augmentation du prix de l'eau, les services d'eau et d'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), leurs dépenses doivent être financées par les recettes du service. Ce principe d'équilibre financier du service est fondamental pour la maîtrise des dépenses et du coût de l'eau et de l'assainissement. Face aux évolutions des consommations d'eau, l'analyse approfondie des investissements nécessaires et des alternatives possibles, ainsi que l'analyse des solidarités territoriales et du regroupement des services, constituent sans aucun doute des points clefs à examiner. Une réponse fondée essentiellement sur la question des tarifs ne serait que partielle.
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