Jean-Christophe Lagarde
Question N° 69351 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix de chevalier de la Légion d'honneur à titre posthume. En 1962 lors de la publication du code de la Légion d'honneur, furent proscrites les nominations et promotions à titre posthume quels que soient les titres invoqués et en dépit de la valeur toute particulière que les familles des disparus leur accordaient. S'il est exact que le décret du 9 novembre 1981 pris par le Président de la République permet désormais de décorer de la Légion d'honneur, de l'Ordre national du mérite ou de la Médaille militaire, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir, le recours à ces dispositions demeure exceptionnel. En effet, la décision d'octroi de la décoration doit notamment être impérativement prise dans le mois qui suit la blessure ou la mort. Or, cette restriction dans le temps, conduit à ce que de nombreuses personnes qui lors de l'exécution d'une mission au cours de laquelle elles ont trouvé la mort ou ont été grièvement blessées, ont accompli un acte de courage, se voient exclues de la possibilité de recevoir à titre posthume cette décoration et hommage de la Nation. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas envisageable de modifier cette réglementation afin de permettre à ces personnes de recevoir à titre posthume la croix de chevalier de la Légion d'honneur.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre d'État confirme le caractère exceptionnel de l'attribution de la Légion d'honneur, de l'ordre national du mérite et de la médaille militaire aux personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir. Le recours à cette procédure, qui déroge au droit commun, est strictement prévu pour ceux qui, lors de l'exécution d'une mission ou en accomplissant un acte de courage ou de dévouement caractérisé, ont été tués ou blessés. À ce jour, la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'a pas été saisie de cas dont les dossiers n'auraient pu être traités en raison de retards dans la procédure. En conséquence, il n'est pas envisagé de revenir sur le délai d'un mois, qui permet d'établir, dans les temps, les décrets de régularisation des décisions.
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