Jean-Christophe Lagarde
Question N° 63746 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés financières qui menacent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces guichets uniques d'accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées font face à une augmentation considérable des demandes. Ils ont donc besoin de personnels et de moyens conséquents. Dans ce contexte, il s'inquiète du désengagement de l'État. En effet, plusieurs postes qu'il s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus ni compensés financièrement. Ces manquements compromettent dangereusement l'équilibre financier et les capacités opérationnelles de ces institutions parfois dans l'incapacité d'honorer leurs missions et d'engager des dépenses courantes. Le versement de dix millions d'euros annoncé par elle en juillet dernier apparaît comme nettement insuffisant, au regard des engagements pris par l'État et pourtant nécessaires au bon fonctionnement de ces institutions. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens financiers et matériels elle a prévus de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur les difficultés de financement que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La création des MDPH constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. C'est pourquoi l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place de celles-ci : avec 1 200 agents mis à disposition ou compensés financièrement et 215 millions d'euros investis depuis 2006 - sur le total de 390 millions d'euros apporté avec les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -, il en reste le premier financeur. Il existe néanmoins des postes vacants liés notamment à des départs en retraite ou à la mobilité des agents mis à disposition des MDPH. C'est la raison pour laquelle, depuis 2007, l'État a mis en place un dispositif dit de « fongibilité asymétrique » qui permet de verser aux MDPH les crédits de rémunération des agents dont le départ est dû à un départ à la retraite ou à une mutation hors du département sans remplacement. À ce titre, 20,1 millions d'euros ont été versés en 2007 et en 2008. En outre, l'État a mobilisé des crédits complémentaires en 2006 et 2007, d'un montant total de 16,6 millions d'euros, destinés à répondre aux retours de mise à disposition non pris en compte au titre de la fongibilité asymétrique, apportant ainsi une compensation pour 2006, 2007 et en partie pour 2008. En 2009, le Gouvernement avait annoncé qu'il tiendrait ses engagements vis-à-vis des MDPH et il s'est efforcé de le faire. Les subventions de fonctionnement dues aux MDPH, soit 25,4 millions d'euros, ont toutes été déléguées. Les postes vacants suite à des retours de mise à disposition ont été intégralement compensés, pour un total de 9,3 millions d'euros, et 7,5 millions d'euros ont été versés pour la compensation des postes vacants suite à des départs en retraite ou en mutation. Pour 2010, le Gouvernement consolide les moyens nécessaires à cette compensation, puisque l'intégralité des crédits nécessaires à la compensation des départs en retraite ou en mutation (soit 13,9 millions d'euros) sera intégrée en base. Les crédits nécessaires à la compensation des retours de mise à disposition devraient être dégagés en gestion. Par ailleurs, en 2009, afin d'aider les MDPH à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur ont été confiées (extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, réforme de l'allocation aux adultes handicapés avec examen systématique de la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé), le conseil de la CNSA a répondu favorablement à la demande du Gouvernement de porter de 45 à 60 millions d'euros sa participation au financement des MDPH. Pour 2010, cette dotation de 60 millions d'euros est reconduite. Enfin, le Gouvernement souhaite mettre fin à l'instabilité des personnels des MDPH qui nuit à l'acquisition d'une expertise collective des équipes et donc à la qualité du service rendu aux personnes handicapées. À ce jour, la réflexion s'oriente, comme le rapport des sénateurs Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle le préconise, vers un maintien du GIP et un maintien du statut des personnels de l'État mis à disposition. Le Gouvernement travaille à donner plus de visibilité aux départements et aux maisons départementales des personnes handicapées en leur proposant une convention annuelle de délégation de crédits et en mettant en oeuvre une gestion incitative des ressources humaines. La proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc pourra être le cadre adopté à la mise en oeuvre de pistes d'actions visant à améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces évolutions se feront en concertation avec les différents partenaires concernés : conseils généraux, associations mais aussi représentants des personnels.
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