Jean-Christophe Lagarde
Question N° 50588 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande formulée par différentes associations d'automobilistes et de transporteurs routiers visant à créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. En effet, des sociétés d'autoroute ont rendu publiques au 1er décembre de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs, alors même que le rapport annuel de la Cour des comptes, paru en février 2008, avait dénoncé les dérives de la tarification pratiquée par les concessionnaires d'autoroutes au détriment des usagers. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est favorable à la création d'une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers, au sein de laquelle seraient représentés les automobilistes et les transporteurs routiers.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La Cour des comptes, dans son rapport 2008, a suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers afin d'améliorer la transparence des procédures complexes s'appliquant d'une manière générale aux concessions et plus spécifiquement à la détermination des tarifs. Un projet de décret a été élaboré. Il prévoit la constitution d'un comité des usagers du réseau routier national concédé et non concédé, qui servira d'organe de consultation sur toutes les questions afférentes au secteur, en particulier sur la tarification. En outre, un rapport annuel sera publié sur l'exécution et le contrôle des concessions autoroutières. Ce projet de décret est actuellement en cours de signature.
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