Jean-Christophe Lagarde
Question N° 6964 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les huissiers de justice afin d'accéder à certains immeubles. En effet, afin de pouvoir exercer au mieux leur mission, les huissiers de justice doivent avoir accès au domicile des personnes afin d'appliquer notamment les décisions de justice. Or, alors que cette démarche est simple lorsque les personnes vivent en pavillon, la tâche s'avère beaucoup plus délicate lorsque ces personnes habitent dans des immeubles équipés de système de protection tels que les digicodes ou les systèmes dotés de badges électroniques. Aussi, comme c'est le cas pour les vendeurs de journaux ou les postiers, il paraîtrait normal d'imposer aux syndics l'obligation de fournir les codes d'accès des immeubles dont ils ont la gestion aux huissiers de justice. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est prêt à aménager la réglementation sur ce sujet afin de permettre aux huissiers un accès facilité aux immeubles dotés de système de protection.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour accomplir leurs missions de signification, dès lors que le destinataire réside dans un immeuble collectif d'habitation. Le développement des systèmes électroniques de protection a effectivement rendu beaucoup plus délicate leur obligation de remettre leurs actes à la personne même du destinataire. Résolue à mettre un terme à cette difficulté, la chancellerie a soumis à la consultation de la commission relative à la copropriété et de la chambre nationale des huissiers de justice un avant-projet de réforme du code de la construction et de l'habitation. Ce texte a pour objet de permettre l'accès des huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles d'habitation.
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