Jean-Christophe Lagarde
Question N° 8236 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, cette dernière a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption réservé aux fonds de commerce, aux fonds artisanaux et aux baux commerciaux. Le code de d'urbanisme dans son article L. 214-1 et suivants détaille cette nouvelle procédure. Un décret attendu par de nombreuses collectivités depuis plus de deux ans, devrait rappeler et préciser en quelques lignes certains points du texte comme l'obligation de publication des périmètres de sauvegarde de commerce ou ce qu'il adviendra si, à l'expiration du délai d'un an pour revendre le fonds, la commune n'a pas trouvé un repreneur commerçant ou artisan. Or, à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru et laisse les communes dans une situation d'incertitude et les incite donc à la prudence. C'est pourquoi, face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce sujet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le doit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objet est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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