Jean-Christophe Lagarde
Question N° 7776 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessaire revalorisation de l'aide personnalisée au logement. En effet, le coût du logement dans le budget des familles n'a cessé de croître depuis ces dix dernières années, singulièrement en Ile-de-France. Une nette augmentation des loyers due aux nécessités d'investissement et de gestion des offices et SA d'HLM, ainsi qu'une hausse des charges due à l'explosion des prix de l'énergie (gaz, pétrole, électricité) vient également alourdir le budget des ménages. Or, au cours des cinq dernières années, l'APL n'a été revalorisée qu'une seule fois et ne l'a pas été en juillet dernier. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas possible d'envisager d'indexer l'APL sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL) mis en place par le Gouvernement et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre dans l'immédiat en la matière.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leurs dépenses de logement. L'IRL reposait depuis le 1er janvier 2006 sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors loyers et hors tabac pour 60 %, sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) à la charge des bailleurs pour 20 % et sur l'indice du coût de la construction (ICC) pour 20 %. Afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL sera fondé sur l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac, dès la publication début 2008 de la loi sur le pouvoir d'achat voulue par le président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.