Jean-Christophe Lagarde
Question N° 7007 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants exprimée notamment lors de la journée de grève du 9 février dernier. En effet, le corps enseignant se mobilise contre le projet de décret que le ministère de l'éducation nationale entend prendre afin d'instaurer la bivalence, d'envisager des suppressions de postes, la réduction d'heures d'enseignement, etc. Alors que le département de la Seine-Saint-Denis concentre de nombreuses difficultés, l'école plus que tout autre institution doit véritablement obtenir les moyens qui lui sont nécessaires afin d'assurer sa mission notamment d'aider les élèves les plus en difficulté. Or, on le sait, cela nécessite une présence humaine importante (enseignants, personnels d'encadrement, etc.) dans les établissements qui connaissent une concentration d'élèves issus de milieux défavorisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles décisions il entend prendre afin de rassurer les enseignants, notamment ceux de la Seine-Saint-Denis, concernant ce projet de décret.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service (ORS) du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007. En conséquence, les textes précités du 25 mai 1950 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2007. De ce fait, les dispositions qui y figurent sont toujours applicables.
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