Jean-Christophe Lagarde
Question N° 4222 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement du passif des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années, faute d'avoir pu être récupérées ou indemnisées. Dans l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales a prévu la résorption du reliquat des heures supplémentaires. Parmi les dispositifs envisagés, le ministère de l'intérieur compte imposer pour partie une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros défiscalisés applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice. Pour cela, il se fonde sur les dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 dont l'organisation syndicale majoritaire parmi les officiers de police SNOP a déjà contesté la légalité devant le Conseil de l'Europe au regard notamment de l'article 4/2 de la charte sociale européenne, ratifiée par la France, qui interdit l'indemnisation forfaitaire des travaux supplémentaires et impose leur paiement majoré. Même si ce recours est toujours pendant devant les institutions européennes, le passage « en force » de la mesure indemnitaire envisagée aboutirait à minorer le paiement de l'heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25 % et 62 % du taux horaire d'un officier de police. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les justifications d'une telle décision qui semble aller à l'encontre de toutes les règles relatives à la protection des travailleurs et contredit les objectifs politiques affichés par les plus hautes autorités de l'État.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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