Jean-Christophe Lagarde
Question N° 4223 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification du régime d'emploi du corps de commandement acté par un protocole d'accord signé le 17 juin 2004. Les officiers de police sont soumis à de fortes obligations de disponibilité. La nature particulière de leurs fonctions (responsabilités et missions) et de leurs servitudes (régime dérogatoire du droit commun) justifie un statut particulier qui doit néanmoins demeurer conforme aux garanties fondamentales édictées par le statut général de la fonction publique. Le ministère de l'intérieur, pour résoudre la question de l'accumulation des heures supplémentaires, envisage de réformer les conditions de travail des officiers en supprimant purement et simplement toute compensation des rappels au service et dépassements horaires, y compris pendant les week-ends et jours fériés, de jour comme de nuit. Pour justifier cette précarisation du régime d'emploi, il oppose la seule évolution indiciaire dont a bénéficié le corps des officiers de police en application du protocole d'accord précité, dans une interprétation très divergente de celle faite par les organisations syndicales pour qui la progression indiciaire est liée à l'élévation du niveau de recrutement et des responsabilités. La voie engagée par le ministère de l'intérieur semble en contradiction manifeste avec les règles de protection des droits des travailleurs de la Charte sociale européenne, comme de la directive CE 2003/88/CE du Parlement européen, sans que la situation statutaire actuelle des officiers de police autorise de dérogation. Et en regard du droit interne comme de la situation des autres catégories socioprofessionnelles comparables au sein de la fonction publique, celle des officiers de police soumis à ce régime d'un temps de travail non identifié deviendrait dangereusement atypique en créant le seul corps dont les services supplémentaires ne seraient ni compensés, ni indemnisés. On peut noter par ailleurs que les résolutions du ministère n'ont a priori pas fait l'objet de consultations préalables des organismes d'État à même d'en évaluer la validité, voire la légalité, tels le Conseil d'État, le Conseil supérieur de la fonction publique, le Conseil économique et social ou la direction générale de l'administration et de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre face à ce type de dispositif qui porte nécessairement atteinte aux droits fondamentaux des fonctionnaires tel que définis par le statut de la fonction publique et par les textes supranationaux.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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