Jean-Christophe Lagarde
Question N° 5436 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en application de la loi sur la réforme des retraites. En 2003, le Parlement a voté une loi portant réforme des retraites instituant un dispositif de retraite anticipée avant soixante ans en faveur des salariés ayant commencé à travailler jeune à condition d'avoir cotisé 164 trimestres. Toutefois, du fait de la lenteur administrative dans la mise en application de cette loi, la publication du décret d'application pour le secteur public n'a été faite qu'en 2005 (1er janvier), soit deux ans après le vote de la loi et alors même que celui du régime général a été pris le 1er janvier 2004. Ainsi, pour les salariés qui ont effectué une partie de leur carrière dans le secteur privé et qui ont ensuite rejoint le secteur public puis stoppé leur activité en 2004, l'administration refuse de leur appliquer les dispositions du décret de 2005 alors même que la loi a été votée en 2003. Il en résulte donc une iniquité manifeste entre secteurs public et privé. C'est pourquoi, face à une telle situation, il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les salariés du secteur public qui sont partis à la retraite dans le courant de l'année 2004 puissent bénéficier du dispositif de retraite anticipée de façon identique à celui du régime général. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi du 21 août 2003 (art. 23) réservait aux seuls salariés du régime général le droit à la retraite anticipée du dispositif des « carrières longues ». Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a étendu le droit à cette retraite spécifique aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et l'article 119 de la loi de finances pour 2005 a réalisé cette extension au profit des fonctionnaires de l'État et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de la fonction publique, notamment des facilités déjà importantes de départs précoces et de l'impératif de continuité du service public, une montée en charge progressive du dispositif a été instaurée dans la fonction publique du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008. Les conditions d'accès évoluent donc par étapes successives pour s'aligner sur celles en vigueur dans le régime général à partir du 1er janvier 2008. À cette date, l'ensemble des agents pourront partir dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
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