Jean-Christophe Lagarde
Question N° 4226 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publication, le 25 juillet dernier, de l'arrêté relatif à la convention nationale des infirmières libérales. En effet, après une longue période d'attente, faute de publication de l'arrêté permettant l'entrée en vigueur de cette convention signée le 22 juin 2007 à l'unanimité des syndicats représentant la profession, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance maladie refuse d'accorder les revalorisations prévues à compté du 1er juillet, comme le stipule pourtant clairement ladite convention. En effet, la CNAM fonde sa décision sur le fait que les mesures actées dans la convention, telles que les revalorisations, ne peuvent être effectives qu'à J+1 à partir de la publication de l'arrêté, soit le 26 juillet 2007. Le retard pris dans l'application de cette convention n'est pourtant pas de la responsabilité des infirmières mais est dû à un retard pris dans la publication de l'arrêté. Il convient de souligner que ce retard non justifié de publication au Journal officiel se traduit pour la profession par une perte sèche de 10 millions d'euros, sur une enveloppe globale de 150 millions d'euros promise pour les revalorisations de l'année 2007. Ceci est totalement inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir et de prendre les dispositions nécessaires afin que les textes soient respectés et que la revalorisation des actes des infirmières libérales entre en vigueur au 1er juillet 2007 conformément aux engagements pris par le Gouvernement le 22 juin dernier.
Réponse émise le 9 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). Cette convention approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux d'infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisation, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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