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Propositions de loi de Jean-Christophe Lagarde

76 propositionss de loi signées

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07/11/2007 — Proposition de loi N° 318 relative à la recherche d'héritiers

07/11/2007 — Proposition de loi N° 321 visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

07/11/2007 — Proposition de loi N° 320 visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

02/11/2007 — Proposition de loi N° 267 visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle

31/10/2007 — Proposition de loi N° 270 visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement

31/10/2007 — Proposition de loi N° 268 relative aux campagnes référendaires

31/10/2007 — Proposition de loi N° 264 tendant à prévenir le surendettement

31/10/2007 — Proposition de loi N° 265 visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune

31/10/2007 — Proposition de loi N° 266 tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France

31/10/2007 — Proposition de loi N° 261 tendant à instituer un financement public des syndicats

31/10/2007 — Proposition de loi N° 263 tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire

30/10/2007 — Proposition de loi N° 269 relative à la suppression des droits de succession

23/10/2007 — Proposition de loi N° 147 visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers

22/10/2007 — Proposition de loi N° 231 tendant à assurer l'indépendance et le pluralisme des médias

19/10/2007 — Proposition de loi N° 296 de la Nouveau centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques

28/09/2007 — Proposition de loi N° 92 relative au suivi des suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires

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