Proposition de loi N° 263
tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire
écrite par Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé : « Art.
L. 132-3. - Pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1, la restauration des élèves de l'enseignement public est assurée gratuitement par les collectivités compétentes.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux repas du soir fournis exclusivement aux élèves hébergés dans les établissements. » Article 2 Les dispositions de l'article 1er prennent effet dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Pendant la période intermédiaire, les modalités d'accès aux services de restauration seront déterminées par les collectivités compétentes dans des conditions précisées par décret.
Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État des dispositions de la présente loi sont couvertes à...
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