Proposition de loi N° 318

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 730-1 du code civil, il est inséré un article 730-1-1 ainsi rédigé : « Art.

730-1-1.- Le notaire est chargé de rechercher les héritiers. « S'il ne parvient pas à identifier et localiser ces derniers, il peut mandater un généalogiste professionnel agréé par le Garde des sceaux, ministre de la justice. « Tout généalogiste professionnel agréé mandaté par un notaire est habilité à consulter directement les registres de l'état civil datant de moins de cent ans. « Ce généalogiste peut être également mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de règlement de la succession. « Le généalogiste reçoit du notaire des honoraires déductibles de l'actif successoral. « Les conditions d'agrément des généalogistes professionnels et le barème de leurs honoraires sont fixées par décret. » © Assemblée nationale

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