Proposition de loi N° 261

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 411-18 du code du travail, il est inséré un article L. 411-18-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 411-18-1. - Des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affectés au financement des syndicats. « Le montant de ces crédits est divisé en deux fractions : « a) Une première fraction est destinée aux syndicats dont les listes ont, lors des dernières élections prud'homales, obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés ; « b) Une seconde fraction est destinée aux syndicats dont les listes ont, lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans chacune de ces fonctions publiques. « Les crédits sont répartis entre ces deux fractions compte tenu de l'effectif respectif des électeurs salariés des conseillers aux...

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