Proposition de loi N° 322

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avait pour but, sans distinction de peines, de permettre dans son article 10, la suspension de peine pour une durée indéterminée pour les condamnés dont il est établi que la pathologie du condamné n'est pas durablement compatible avec le maintien en détention.

Cette disposition générale ne prend pas en considération la gravité des crimes commis par le condamné susceptible d'obtenir le bénéfice d'une telle suspension de peine.

Ainsi, rien dans la loi ne différencie un condamné de droit commun, d'un condamné pour crime ou complicité de crime contre l'humanité. La nature même du crime contre l'humanité implique nécessairement l'imprescriptibilité de la peine, une telle suspension entre donc en contradiction avec la règle générale d'imprescriptibilité. La suspension de la peine d'un condamné pour crime contre l'humanité, comme...

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