Proposition de loi N° 265

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302-8 seront déclarés inéligibles au terme du mandat municipal en cours. » II - Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités du contrat d'objectif que les communes devront signer avec le représentant de l'État dans le département pour éviter la sanction prévue au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. © Assemblée nationale

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