Proposition de loi N° 231

Extrait

mesdames, messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Est interdite la détention directe ou indirecte de plus de 3 % du capital ou des droits de vote d'une publication de presse, d'une station de radio ou d'une chaîne ou d'un service de télévision par une personne morale ou physique dont l'activité dépend de commandes publiques dans une proportion dépassant 20 % du chiffre d'affaires du dernier exercice.

La violation des dispositions du premier alinéa est punie des peines prévues à l'article 12 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction.

Article 2 1° Dans le 2° les articles 41-1 et 41-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ainsi modifiés : les mots : « trente millions » sont remplacés par les mots « dix millions » ; 2° Dans le 4°, le taux « 20%...

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