Proposition de loi N° 269

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Les articles 764 à 775 bis, 788 à 789 B et 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés.

Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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