Proposition de loi N° 266

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après le premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai visé au premier alinéa est réduit à six mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie d'une résidence habituelle en France depuis dix années au moins, à compter du dépôt de sa demande. » II. - Le dernier alinéa de ce même article est ainsi rédigé : « Les délais précités peuvent être prolongés une seule fois de trois mois par décision motivée. » Article 2 Après l'article 21-25-1 du même code, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art.

21-25-2. - Lorsque au terme des délais visés au deuxième alinéa de l'article 21-25-1, aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en France depuis dix années au moins peut acquérir la nationalité française par déclaration,...

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