Proposition de loi N° 319

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé « Art.

244 quater T. - 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leurs investissements en faveur de l'intégration des personnes handicapées. « 2. Le crédit d'impôt s'applique aux investissements ayant pour objet de favoriser l'accessibilité des locaux, de développer la formation et l'emploi des personnes handicapées et aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l'intégration des personnes handicapées. » « 3. Le crédit d'impôt correspond à 75 % du montant de l'investissement.

Il est réparti à parts égales sur cinq ans. « 4. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Article 2 Les pertes de...

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