Proposition de loi N° 268
relative aux campagnes référendaires
écrite par Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne référendaire.
Sont habilités à leur demande à participer à la campagne : - les partis et groupements politiques, créés à l'occasion du référendum et auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher au moins deux mois avant le scrutin ; - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 2 % des suffrages exprimés lors des dernières élections législatives.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard trois mois avant le scrutin.
Article 2 L'aide publique apportée aux partis politiques...
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