Proposition de loi N° 270

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le titre II du livre II du code de la consommation, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Utilisation des artifices « Art.

L. 224-7. - Sont interdites à toutes personnes sauf à celles disposant d'un certificat de qualification adéquat, la vente, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement : « - qui contiennent plus de 3 grammes de matière active s'il s'agit de pétards, ou plus de 50 grammes de matière active, s'il s'agit de cierges magiques, ou plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement, « - ou qui produisent un bruit de plus de 150 dBLin (pic). » © Assemblée nationale

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